Veille juridique de Home Conseil Relocation : Mars 2024
Veille juridique de Home Conseil Relocation : Mars 2024
Chez Home Conseil Relocation, nous restons en veille juridique constante pour vous offrir les dernières mises à jour sur le paysage de la mobilité internationale. Cette mise à jour de Mars 2024 a été préparé par nos département Relocation et Immigration.
Veille relocation
L’article 5 du décret n°2023-796 impose, à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire pour les bailleurs lors de la signature d’un bail de résidence principale (nu ou meublé) : le numéro fiscal du bien loué.
Ce numéro, aussi appelé « numéro fiscal invariant », est mis à la disposition du propriétaire dans son espace impôts.gouv.fr. Son addition aux baux nouvellement signés après le 1er janvier 2024 ainsi qu’aux baux renouvelés après cette date a pour but de fluidifier les processus administratifs liés aux locations immobilières.
Veille immigration
Pour rappel de notre news concernant les modalités relatives à la taxe employeur, les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 doivent être mises en place à partir de février 2024. La fiche d'aide au calcul de la taxe est désormais disponible sur le site de la DGFIP.
Dans la suite de notre communication concernant la transposition dans le droit national de la directive européenne portant modification du dispositif de la « Carte Bleue européenne », la Commission européenne a annoncé le 25 janvier 2024 la mise en demeure de la France pour la non-transposition de la directive dans les délais impartis, à savoir 18 novembre 2023. La France dispose désormais 2 mois pour finaliser la transposition.
Dans la lignée de la dématérialisation de la Carte vitale dont nous vous avions informé précédemment, la France a intégré sur le territoire national le dispositif dématérialisé du permis de conduire, cette mesure est en application depuis le 14 février 2024. Cette démarche se fait depuis le site France Identité et permet de simplifier l’usage du permis de conduire, notamment lors de contrôles. Il est important de noter que la version dématérialisée ne remplace pas le permis physique.
Du côté de l’organisation des Jeux Olympiques Paris 2024, le décret 2022-1629 du 23 décembre 2023 prévoit la facilitation des demandes de visa court séjour pour les personnes accréditées ou invitées par le COJO (comité d’organisation des JO). A ce titre, le public concerné n’aura pas de frais à payer ni pour la délivrance de visa, ni de frais de service, et pourra déposer les dossiers de visa en passant par des plannings de rendez-vous dédié. Le traitement des demandes sera accéléré.
Il est à noter que la procédure de demande de visa court séjour pour les spectateurs se fait de façon habituelle, aucune simplification n’est prévue.
Dans le volet jurisprudence, le Tribunal administratif de Nantes a statué dans sa décision de 30 octobre 2023 que la condition de rémunération minimale pour bénéficier de la « Carte Bleue européenne » ne peut pas être opposable au demandeur du statut dans la mesure où le texte d'application spécifiant la montant rémunération minimale n’a pas été mis à jour suite à la refonte du CESEDA en 2021.
La Cour de Cassation a quant à elle rappelé dans sa décision du 29 novembre 2023 la nécessité pour un ressortissant étranger de présenter la demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis afin de préserver la continuité des droits (dont le droit au travail) après l’expiration de son titre de séjour.
Enfin, la Direction générale des étrangers en France a publié le 25 janvier 2024 le rapport annuel des statistiques de délivrance des titres de séjour en France. Ce rapport constate notamment une hausse du nombre des titres de séjour relevant du statut « Passeport Talent », délivrés tant au titre de première demande (+ 2.9 % par rapport à 2022), comme en renouvellement depuis un autre statut (+ 5.8 % par rapport à 2022).
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question liée à votre projet de recrutement de collaborateurs étrangers !
