News Immigration – Octobre 2024
Augmentation du SMIC
La revalorisation du SMIC est actée à partir du 01/11/2024, il s’agit d’une augmentation de 2%. Les nouveaux seuils applicables pour les statuts migratoires sont les suivants :
- SMIC : 1802.25 € / mois
- Recherche d’emploi – Création d’entreprise : 2 703.37 € / mois
- Passeport Talent - Salarié en mission : 38 929 € / an
- Passeport Talent - Salarié qualifié : 43 254 € / an
Ceci a son impact sur l’éligibilité de ressortissants étrangers aux statuts d’immigration professionnelle qualifiée. Il s’agit notamment des étudiants étrangers ayant fini leur cursus de Master et qui sollicitent un changement de statut à l’occasion de signature d’un contrat de travail avec une entreprise française.
Modification de durée de visa Passeport Talent délivré par des postes consulaires à l’étranger
Certains Consulats de France à l’étranger (Russie, États-Unis, Bangalore en Inde, Liban, Argentine) délivrent désormais des visas de long séjour de 12 mois qui doivent être validés en ligne en tant que titres de séjour, lorsqu’une demande de visa Passeport Talent indique le séjour de plus d’un an. Cette pratique est différente des règles habituelles de délivrance, impliquant l’existence d’un visa de 3 mois remplacé par un titre de séjour pluriannuel délivré par la Préfecture à l’arrivée en France. Très concrètement, ce changement de durée de visa exempte le demandeur de solliciter la Préfecture à l’arrivée en France, et lui donne la possibilité de remplacer cette démarche par la validation en ligne, plus rapide et directe. Cependant, la procédure migratoire totale risque de se rallonger, dans la mesure où le renouvellement de titre de séjour devra être préparé en déposé pour instruction avant la fin du visa initial.
Projet de la nouvelle loi Immigration
Moins d’un an après l’entrée en vigueur de la dernière loi immigration, et alors même que certains décrets d’application sont en attente de publication, le gouvernement Français a annoncé une ouverture de l’examen de la nouvelle loi Immigration prévue pour début 2025. Le projet annoncé par le gouvernement implique le durcissement les conditions de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, passant de 90 jours à 210 jours. Le ministre de l’Intérieur n’exclut cependant pas de revenir sur les mesures faisant partie du texte initial de la loi telles que les quotas migratoires fixés par le Parlement, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, la caution de retour pour les étudiants étrangers, les mesures de restriction du regroupement familial, la limitation d’accès aux prestations sociales et à l’aide médicale de l’État. Ces mesures ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi immigration actuelle.
Notre équipe Immigration reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Sources :
