Assouplissement de la directive européenne sur les emplois hautement qualifiés
Dans un contexte de resserrement des critères migratoires en France et plus généralement en Europe, l'Union Européenne assoupli de nombreuses conditions de sa directive (CE) n° 2009/50/CE du 25 mai 2009 dans le but de rendre les pays de l'Union Européenne toujours plus attractifs pour les ressortissants étrangers hautement qualifiés.
La nouvelle directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 qui la remplacera à partir du 19 novembre 2023 prévoit en effet plusieurs mesures d'assouplissement du texte initial :
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Durée de contrat :
le critère de durée du contrat de travail est revu à la baisse, avec une durée de 6 mois minimum contre 12 actuellement - art.5 point a) -
Compétences professionnelles :
la directive assouplit le critère de durée de qualification requise pour le statut, en prenant en compte l'expérience professionnelle d'une durée de de 3 ans contre 5 actuellement (point 27). Attention, cette mesure couvre les Managers et Spécialistes en technologies de l'information et des communications uniquement (point 10 et Annexe 1). -
Seuil de salaire :
celui-ci sera toujours fixé par chaque Etat-membre, mais respectera désormais une fourchette déterminée par la directive, à savoir entre 1 et 1,6 x le salaire annuel brut moyen, au lieu de 1,5 actuellement (point 24). Un seuil de salaire inférieur pourra être appliqué aux ressortissants de pays tiers qui travaillent dans le secteur de métiers en pénurie (art.24) ou qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur dans un délai de trois ans maximum avant le dépôt de la demande de carte bleue européenne (point 27). -
Mobilité intra-européenne :
la mobilité vers un autre Etat membre sera possible à partir de 12 mois de séjour légal dans un premier Etat membre, contre 18 actuellement (art.21). La demande de titre de séjour peut se faire depuis le premier Etat-membre, ou dans un délai d'un mois après l'arrivée dans le second Etat-membre. La directive accorde au titulaire d'une carte bleue européenne à commencer à travailler dans le deuxième État membre au plus tard trente jours après la date d'introduction de la demande complète de titre de séjour. -
Statut de résident - longue durée :
la directive prévoit la prise en compte de titres de séjour autres que la carte bleue européenne délivrés par les différents États-membres dans le cumul des 5 ans de résidence (art.18). Le demandeur doit toutefois justifier de deux ans de résidence légale et ininterrompue sous couvert d'une carte bleue européenne sur le territoire de l'État membre où la demande de statut de résident de longue durée-UE sera présentée.
Les États membres ont jusqu'au 18 novembre 2023 pour transposer les dispositions de la nouvelle directive. Les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives à la Carte bleue européenne devront être modifiées en conséquence à cette date.
Notre équipe Immigration est à votre disposition pour toute question concernant cette évolution législative.
