Les incertitudes de l’immigration pour 2025

Alors que l’incertitude politique faisant suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale le 7 juillet 2024 semble se résorber avec la nomination d’un nouveau Premier Ministre, des incertitudes persistent pour l’année 2025 concernant quatre pans parfois peu considérés de la Mobilité Internationale. Nos équipes dédiées chargées des enregistrements fiscaux, des apostilles et légalisations ainsi que des procédures d’immigration professionnelle font le point.

L’incertaine compétence pour les apostilles et les légalisations

Souvent peu connue, la procédure de légalisation d’un document est pourtant centrale pour permettre de mener à bien d’autres procédures (demande de visa, affiliation CPAM, etc).

Elle consiste alors en l’apposition d’un sceau sur celui-ci, attestant de l’authenticité de la signature de l’auteur du document ainsi que de sa fonction. Cette légalisation par le ministère des Affaires étrangères doit également être complétée par une légalisation par l’Ambassade ou le Consulat du pays destinataire en France.

Lorsque le pays destinataire du document adhère à la Convention de La Haye de 1961, le document peut être apostillé. Il s’agit d’une procédure d’authentification simplifiée, sous forme de « timbre », dispensant de la légalisation par l’Ambassade ou le Consulat du pays destinataire.

Jusque-là, les demandes étaient faites uniquement en format papier. Le bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères était compétent pour les demandes de légalisation, tandis que l’apostille était apposée par la Cour d’Appel.

Initialement prévue au 1^er septembre 2023, l’entrée en vigueur de la réforme annoncée par le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 ayant « pour objectif de moderniser les démarches administratives liées à l’authentification des documents français à destination de l’étranger. » avait été repoussée au 1^er janvier 2025.

Le nouveau dispositif prévoit notamment de :

• Transférer la compétence pour légaliser et apostiller les documents aux notaires
• Simplifier la procédure de demande en la dématérialisant
• Centraliser les demandes sur une plateforme dédiée
• Créer une base de données nationale des signatures publiques

Avec un Arrêté du 23 Décembre 2024, le nouveau Gouvernement a repoussé l'entrée en vigueur de la réforme, respectivement au 1er mai 2025 pour les Apostilles et au 1er Septembre 2025 pour les Légalisations.

Nos équipes se tiennent toutefois prêtes à s’adapter à ce changement de compétence et à la mise en place de ces nouveaux outils, gardant un lien quotidien avec les administrations afin de vous assurer un service le plus fiable et rapide possible.

La portée incertaine de l’enregistrement fiscal

Avec l’entrée en vigueur du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019, Home Conseil Relocation a mis sur pied un service d’enregistrement fiscal pour permettre aux primo-déclarants (étrangers impatriés en France ou même français de retour d’une longue expatriation) d’accomplir un double objectif :

• Se faire proactivement connaître des SIP (services des impôts aux particuliers) pour obtenir un numéro fiscal et un accès à l’espace personnel www.impots.gouv.fr
• Moduler leur taux de prélèvement à la source, le taux « neutre » appliqué par le FISC étant le plus haut taux applicable à la fourchette de leurs revenus déclarés via la DSN par leur employeur.

Or, ces derniers temps, nos équipes ont observé une évolution dans la prise en compte des demandes par le FISC nous incitant à rester vigilants pour l'année 2025.

En effet, certains SIP refusent d’accorder un numéro fiscal et un taux personnalisé aux personnes célibataires ou « ne présentant pas des revenus suffisants ».

Bien que ce type de décision ne soit pas encore généralisée à tous les SIP, nous émettons tout de même une réserve sur le succès de cette assistance pour les personnes célibataires.

Par ailleurs, nos équipes ont recoupé les différents profils et identifié les conditions (notamment de revenus) permettant ou non de bénéficier d’un taux fiscal personnalisé et d’un numéro fiscal au préalable, la décision finale appartenant toutefois à l’administration fiscale.

C’est pourquoi notre accompagnement à l’enregistrement fiscal évolue en 2025 en proposant désormais (et sans surcoût pour nos clients) une étude préalable de chaque dossier pour évaluer les chances de succès de la procédure vis-à-vis des pratiques de chaque SIP.

L’incertaine dématérialisation des procédures d’immigration

Près de cinq ans après la digitalisation des procédures d’immigration  avec le début du déploiement de l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et trois ans après l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, étendant le téléservice à d’autres statuts que les étudiants, le Défenseur des droits (DDD) a reçu un nombre accru (+400% en quatre ans) de réclamations.

Ces réclamations concernent pour beaucoup des problèmes d’organisation des services préfectoraux, les pratiques des Préfectures et des moyens insuffisants des services des Bureaux des étrangers impactant, pour beaucoup, des ressortissants en situation régulière sur le territoire et ce depuis de nombreuses années, et pour certains titulaires de cartes de résident de 10 ans.

Face à cette situation le Défenseur des Droits a émis, le 11 décembre 2024, un rapport faisant un état des lieux critique de la mise en place de la plateforme ANEF notant que l’expérimentation de la plateforme ANEF avant sa mise en œuvre a été insuffisante et que son déploiement a donc été trop hâtif.

Ce rapport fait état de problèmes rencontrés :

• Problèmes techniques : impossibilité de répondre aux demandes de documents complémentaires, de télécharger les attestations de décision favorable ou de prolongation d’instruction ou encore de changer son mot de passe ou son adresse email.
• Problèmes de lisibilité : Le déploiement parcellaire des statuts pris en charge manque de lisibilité. Il peut être ainsi compliqué de savoir si la démarche doit être déposée sur l’ANEF ou par un autre biais.
• Problèmes liés aux attestations délivrées : l’attestation de prolongation d’instruction n’est malheureusement pas automatiquement émise et les Préfectures ne reçoivent pas de rappel automatique avant expiration des droits d’un ressortissant étranger.  Nos équipes ont rencontré de nombreuses situations où la personne se trouvait en situation irrégulière ne l’ayant pas reçu à temps. Les attestations de prolongation d’instruction et de décision favorable souffrent également d’un manque de reconnaissance légale auprès d’autres administrations (Sécurité Sociale, France Travail). Le Défenseur des Droits note un manque de coordination entre leur codification dans le CESEDA et dans les autres textes liés à la Sécurité Sociale et France Travail. Ainsi, certains ressortissants se voient refuser des droits auxquels ils sont pourtant éligibles.
• Problèmes de solution alternatives insuffisantes : Bien que le Conseil d’État ait partiellement annulé le décret de mars 2021, par une décision du 3 juin 2022, en demandant la mise en place de solution de substitution dans le cas où un dépôt sur l’ANEF était impossible, il est bien souvent très compliqué d’en obtenir une. En effet, ce n’est que le 4 août 2023 que les usagers ont pu se prévaloir de ce doit, dans l’attente de l’adoption des textes analogues.

Face à ces lacunes, le Défenseur des Droits a émis quatorze recommandations en vue de protéger les droits des ressortissants étrangers et rendre plus efficace l’ANEF parmi lesquelles :

• Intégrer dans le CESEDA une disposition reconnaissant le droit de réaliser toute demande par un canal non dématérialisé et ce sans condition préalable ;
• Modifier le téléservice afin qu’il permette notamment aux usagers de réaliser plusieurs démarches simultanément, de rectifier, compléter ou annuler une demande, de conserver un historique complet et d’être tenus informés sur l’avancement de l’instruction de leur demande ;
• Permettre aux agents instructeurs de pouvoir régler autant que possible les problèmes techniques et pouvoir rouvrir les dossiers clos quand cela s’avère nécessaire.
• Améliorer l’utilisation des attestations dématérialisées pour mieux garantir les droits qui s’y attachent en mettant notamment en œuvre le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction (Et en étendant leur durée à 6 mois) ;
• Doter chaque Préfecture d’un service d’accompagnement joignable par téléphone qui soit en mesure d’orienter ces usagers vers la modalité de dépôt la plus appropriée à leur situation.
• Renforcer durablement les moyens humains affectés aux Préfectures.

Étant donné les incertitudes de traitement des demandes de titre de séjour liées à la dématérialisation et à l’ANEF, notre équipe Immigration continue d’être en contact avec les Préfectures afin de trouver rapidement des solutions alternatives lors de problèmes rencontrés.

La mise en place incertaine d’une plateforme CPAM dédiée aux inactifs

Nous évoquions déjà en 2018 la difficulté de la réaffiliation à la CPAM pour les conjoints d’expatriés eux-mêmes inactifs.

Ce sujet concernait les assurés conjoints européens et français, eux-mêmes inactifs et accompagnant de manière stable et régulière le salarié.

Notre équipe dédiée à la CPAM a récemment constaté la mise en place d’une plateforme uniquement dédiée aux assurés conjoints européens inactifs non français.

Si les contours de cette plateforme n’ont pour l’heure pas été précisés officiellement par l’Administration, nos premiers pas dessus confirment que celle-ci regroupe à la fois la procédure d’affiliation « classique » et celle, beaucoup plus longue et complexe, de recherche des droits ouverts au sein de l’UE par le CREIC.

Nos équipes restent vigilantes sur ce sujet complexe et leur assistance est d’autant plus importante dans ce contexte de dématérialisation propice aux ruptures de couverture.

Conclusion

Nos équipes dédiées aux enregistrements fiscaux, affiliations CPAM, apostilles et légalisations et aux procédures d’immigration professionnelle restent en veille constante sur ces sujets primordiaux pour garantir une mobilité internationale vers la France dans des conditions sereines afin de continuer d’informer les clients de Home Conseil Relocation des évolutions à venir sur ces sujets, n’hésitez pas à les contacter en cas de questions !

Source : Projet de loi de finances pour 2025