Modernisation des procédures d'immigration en France
Suite à la publication du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, des modifications importantes liées à l’emploi des ressortissants étrangers ont été entreprises :
Dématérialisation de la demande d’autorisation de travail pour le recrutement des salariés étrangers (R. 5221-15 du code du travail modifié par le décret du 31 mars 2021) :
A compter du mardi 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail peuvent désormais être déposées directement en ligne sur la plateforme dédiée :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification
Il est à noter que cette mesure s’inscrit dans la volonté de dématérialisation des démarches d’Immigration. Ce service en ligne est ajouté à la plateforme déjà existante permettant de valider certains Visas Long Séjour en tant que Titre de Séjour en ligne, et aux étudiants de renouveler leur titre de séjour.
Le dépôt des premières demandes et renouvellements des titres de séjour « Passeport Talent » devraient bientôt également être disponibles sur cette même plateforme. Ce service devrait être opérationnel courant mai 2021.
Traitement des demandes de titres de séjours?
Les Préfectures restent chargées de la délivrance des titres de séjour des salariés étrangers concernés par l’autorisation de travail.
Pour les dépôts dématérialisés des demandes de titres de séjour « Passeport Talent », la prise d’empreintes devrait se faire au retrait dudit titre à la Préfecture.
Déroulement de la demande en ligne d’autorisation de travail :
- L’employeur doit renseigner toutes informations relatives à son établissement et établir son adresse de contact.
- Il doit indiquer le type de recrutement souhaité ;
- Renseigner les informations relatives au futur salarié ;
- Renseigner les informations relatives à l’emploi proposé ;
- Renseigner les informations relatives au contrat proposé ;
- Joindre les justificatifs demandés ;
- Vérifier le récapitulatif de la demande ;
- Confirmer la demande.
Une fois la demande déposée, une confirmation par email est envoyée.
Par la suite, si la demande est validée, l’employeur et le bénéficiaire recevront l’autorisation de travail par email.
Pour sa demande de titre de séjour ou de visa, l’usager joindra alors cette autorisation de travail à son dossier.
Cette dématérialisation centralisera ainsi les démarches d’Immigration et devrait permettre une simplification des procédures. Nous pouvons néanmoins nous interroger sur l’accessibilité de cette plateforme conditionnée à l’utilisation d’internet.
Raccourcissement du délai de publication dans le cadre d’opposabilité à l’emploi :
L’article R 5221-20 du Code du Travail, modifié par le décret du 31 mars 2021, précise une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi.
Cette modification permet donc de raccourcir la durée d’obligation de publicité des offres dans le cadre de l’opposabilité de la situation de l’emploi et ainsi de pouvoir accélérer son processus de recrutement et d’embauche.
Deux arrêtés ont également été pris le 1er avril 2021 en lien avec l’autorisation de travail :
- Mise à jour de la liste des métiers en tension :
Cette liste répertorie les métiers en tension ne nécessitant pas une opposabilité à l’emploi pour toute demande d’autorisation de travail.
Il est à noter que la mise en ligne de la plateforme de demande d’autorisation de travail permet également d’accéder à un simulateur qui vérifie si l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension. Cette simulation permet ainsi de trouver rapidement si l’emploi concerné est soumis à une obligation de publication dans le cadre de l’opposabilité à l’emploi.
- Liste des pièces à fournir pour une demande d’autorisation de travail :
Sont listées les pièces nécessaires à fournir selon le type de recrutement à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
