Transfert de la gestion de la taxe employeur de l’OFII à la DGFIP
En France, tout employeur qui embauche ou accueille en mission de détachement un salarié de nationalité étrangère doit verser une taxe. Le recouvrement de cette taxe, géré autrefois par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), est transféré à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2023.
Le décret du 23/02/2023 précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe. Elle sera désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu. Ainsi, la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.
Une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition de l’employeur pour l’aider à calculer le montant de la taxe due à reporter sur le formulaire de TVA et notre équipe Immigration est à votre disposition concernant cette évolution.
